Arrêté du 4 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15668
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Arrêté du 4 octobre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : EQUP9901199A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Lashermes (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2000.